A sa mission traditionnelle concernant le reporting financier, l’EFRAG(1) a intégré, en janvier 2022, un nouveau pilier relatif au reporting durable. Son président, Jean-Paul Gauzès, a expliqué ces nouveaux enjeux stratégiques et opérationnels au cours d’une conférence réservée aux membres de la SFAF. Le défi est de taille, dans un calendrier serré : soumettre à la Commission européenne un projet de normes, pour adoption avant la fin de l’année.
Le 8 mars 2021, deux rapports sont remis à la Commission européenne par Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables (ANC), et Jean-Paul Gauzès, président de l’EFRAG. Ils répondent aux deux questions suivantes : comment garantir la pertinence et la qualité de l’information extra-financière des entreprises ? Quelles recommandations pour permettre à l’EFRAG de conduire cette mission ?
A la différence de l’IASB, qui définit des normes s’appliquant à un public déterminé, l’EFRAG ne publie pas de normes obligatoires : elle propose à la Commission européenne des projets de normes, que celle-ci pourra adopter ou modifier selon les consultations conduites, puis rendre obligatoires par un acte délégué, après l’absence d’objection du Parlement et du Conseil européens.
Pour remplir sa nouvelle mission relative à l’information extra-financière, l’EFRAG a modifié en début d’année ses statuts et sa gouvernance. A l’organisation de son pilier financier, inchangée, s’est ajouté symétriquement un pilier extra-financier, les deux restant sous le contrôle d’un conseil d’administration commun. Pour la première fois, sont intégrés des représentants de la société civile, issus du monde syndical, universitaire, de la consommation et des ONG.
Le projet de normes va faire l’objet d’une large consultation publique, qui commence en avril, pour une durée de trois mois. Afin d’éviter tout biais dans la lecture des résultats, leur dépouillement sera effectué par des personnes non-membres du groupe de travail ayant préparé le texte soumis à consultation. L’EFRAG s’attend à des remontées nombreuses et substantielles. Elle communiquera ensuite son projet à la Commission européenne, qui elle-même interrogera l’ESMA et les agences européennes concernées, puis le Parlement et le Conseil européens pour savoir s’ils ont des objections à la publication des normes.
Le président de l’EFRAG a souligné l’exigence de transparence, à travers la procédure formelle et la concertation des parties prenantes. Il espère que le débat sera plus technique que politique et que seront prises en compte la situation économique et les contraintes des entreprises. Car l’ambition de ce chantier de normalisation est d’apporter aux entreprises les outils indispensables pour se conformer aux exigences règlementaires européennes définies par le « Pacte vert » (« green deal »).
Le replay de l’intervention de Jean-Paul Gauzès du 29 mars est à retrouver via ce lien, en accès réservé aux membres de la SFAF.
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(1) L’EFRAG – Groupe consultatif européen sur l'information financière – est une association internationale sans but lucratif, créée en 2001 avec les encouragements de la Commission Européenne, afin de servir l’intérêt général.