Le secteur bancaire européen a réalisé au cours des dernières années des progrès considérables en matière d’intégration. Les récentes sanctions de la Commission européenne à l’égard des pays européens n’ayant pas transposé au niveau national la directive 2021/2167 sur les prêts non-performants ne doivent pas donner une impression contraire. Une opportunité pour Antoine Houssin, responsable du groupe sectoriel Banque-Assurance de la SFAF, de décrire cette évolution positive en la restituant dans un contexte plus large.
Le 12 février 2025, la Commission européenne a décidé de traduire devant la Cour de justice de l'Union européenne la Bulgarie, l’Espagne, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Finlande, qui n’ont pas transposé la directive 2021/2167 sur les prêts non-performants. En effet, celle-ci devait être transposée au plus tard fin 2023 et les pays considérés avaient été depuis rappelés à l’ordre.
Cette directive vise à favoriser un marché secondaire efficace pour les prêts non-performants, en établissant des règles d’agrément et de supervision relativement aux gestionnaires de crédits, qui gèrent notamment le recouvrement de prêts non-performants, et les acheteurs de crédit, entités non bancaires qui acquièrent des créances non-performantes en espérant un remboursement supérieur aux attentes. Par voie de conséquence, les établissements de crédit, qui sont les émetteurs des créances, sont concernés par cette directive (sachant qu’ils le sont aussi étant donné leur forte présence dans ces domaines – à travers des filiales concernant l’achat de crédits). La directive définit par ailleurs des critères homogénéisés relatifs à la capacité des gestionnaires de crédits à effectuer des opérations transfrontalières. La Commission européenne estime que la transposition en droit national de cette directive est cruciale pour le marché unique, car elle facilite au niveau transfrontalier la vente et la gestion des prêts non-performants en augmentant la liquidité de ce marché. Par ailleurs, cette directive présente un cadre juridique plus homogène permettant d’éviter des recouvrements agressifs ou une exploitation excessive des emprunteurs en difficulté.
Les montants des sanctions demandés sont déjà estimés mais pas encore communiqués. Toutefois, nous les estimerions sans impact sur la solvabilité des pays concernés.
Cette décision ne doit pas masquer, selon nous, les progrès considérables en matière d’intégration du secteur bancaire européen. Tout d’abord, elle démontre simplement que sur les 27 pays de l’UE, 20 ont déjà transposé la directive, sachant que les 20 pays en question (dont l’Allemagne, la France, l’Italie, la Belgique et la Suède) possèdent tous des secteurs financiers très développés. Par conséquent, il s’agit en seconde lecture d’un état des lieux plutôt encourageant en matière d’homogénéisation de cette réglementation à l’échelle européenne. Comme évoqué précédemment, cette homogénéisation a un impact positif concernant l’évolution de la capacité des établissements de crédit éventuellement fragilisés à céder leurs risques ou à bénéficier d’une meilleure gestion au niveau national ou au niveau européen afin d’améliorer leur situation financière. Nous en profitons ici pour rappeler que les banques européennes ont réussi à créer un filet de sauvetage commun, à savoir le fonds de résolution unique (FRU), de 78 Md€. Celui-ci constitue un progrès considérable en matière de résilience du secteur, par rapport aux situations observées dans le passé où, dans la plupart des cas, seuls les Etats d’origine s’étaient portés volontaires au sauvetage d’une banque.
Nous rappelons enfin que la création d’un marché bancaire plus intégré vise un autre objectif : faciliter la consolidation du secteur, afin notamment de concurrencer les plus grandes banques américaines, dont la taille est environ 3 à 5 fois plus importante que celle des plus grandes banques européennes.