Fin 2022, la commission Analyse extra-financière de la SFAF a répondu aux consultations de l’ESMA sur la directive SRD II et des ESAs sur le greenwashing. Point sur ces contributions.
Consultation de l’ESMA sur la directive SRD II
Mardi 11 octobre 2022, la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil, plus communément connue sous le nom de « Shareholder Rights Directive » a fait l’objet d’un appel à contribution de l’ESMA (Autorité européenne des marchés financiers).
Révisée le 17 mai 2021 et rebaptisée « SRD II », cette directive fixe les exigences en matière d’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés possédant leur siège social dans un Etat Membre de l’Union européenne et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat Membre.
Cet appel à contribution s’inscrit dans le cadre de la révision de la directive SRDII par la Commission européenne. En effet, cette dernière a pour projet d’élaborer un rapport sur les chapitres Ia et Ib de la directive.
Mandatée par la Commission afin d’enrichir ce rapport (articles 3f(2) et 3k(2) de la directive SRDII), l’ESMA lui transmettra ses commentaires sur le chapitre Ia et l’article 3j de la directive.
L’ESMA attendait des répondants un retour sur le champ d’application, la mise en œuvre et l’efficience des dispositions de la directive.
La SFAF a ainsi répondu aux questions d’ordre général s’adressant à l’ensemble des parties prenantes et aux questions plus spécifiques à destination des investisseurs. Elle constate une amélioration de l’exercice du droit de vote des actionnaires depuis l’entrée en vigueur de la directive SRD II (par exemple : encadrement du rôle des intermédiaires/"proxies"). Toutefois, le processus de vote est optimisable. En effet, de nombreux Etats membres conservent leurs traditions de vote (par exemple : la participation à une assemblée générale faisant l’objet de frais additionnels).
La réponse complète de la SFAF est disponible via ce lien.
Consultation lancée par les ESAs sur le greenwashing
Le droit européen de la finance durable, vivier de nombreuses définitions, telles que celle de l’activité économique durable sur le plan environnemental, poursuit le travail entamé.
En effet, le 15 novembre 2022, les autorités européennes de surveillance (ESAs) ont conjointement lancé une consultation sur le greenwashing afin d’offrir au concept une définition européenne commune. La commission Analyse extra-financière de la SFAF y a apporté sa contribution afin d’alerter sur certains points, notamment :
- le rôle des agences de notation tel que prévu par la réglementation européenne ;
- le manque de formation des professionnels de la finance en matière d’ESG ;
- le besoin de mesurer l’amélioration par le biais de seuils ;
- le manque de fiabilité du scoring ESG.
La réponse complète de la SFAF est disponible via ce lien.