Le 22 janvier 2024, l’EFRAG a lancé une consultation publique sur l’adaptation de la directive CSRD aux petits et moyennes entreprises. La commission Analyse extra-financière de la SFAF a répondu à la partie concernant les PME non cotées.
L’objectif de cette consultation est de permettre aux petits acteurs économiques de faire preuve de transparence, similairement aux plus grands, en respectant un cadre adapté et simplifié.
Le document de consultation est divisé en deux projets de normes :
- Le premier est obligatoire et concerne uniquement les PME cotées (ESRS LSME, Listed SMEs). Il entrera en vigueur à partir de 2026.
- Le second est volontaire et s’appliquera aux PME non cotées (ESRS VSME, Volontary Reporting).
Les membres de la commission Analyse extra-financière de la SFAF ont répondu au questionnaire sur les PME non cotées.
Dans sa réponse, la SFAF a fait a formulé plusieurs recommandations et commentaires :
Ce rapport volontaire ne devrait pas obliger les PME à répondre à l’intégralité des informations sectorielles demandées. En effet, selon leur position dans la chaîne de valeur, les PME ne sont souvent concernées que par une infime partie des enjeux d’un secteur et n’entrent pas systématiquement dans une « case sectorielle » bien définie (leur métier est très spécifique par rapport aux grands secteurs NACE). Compte tenu de ces considérations particulières, il est indispensable de définir la notion d’applicabilité et de déconstruire la dissymétrie entre les grands donneurs d’ordres et les PME.
La RSE n’est pas punitive et ne se résume pas à une analyse de risques. Identiquement aux grandes entreprises, les PME devraient également bénéficier de la possibilité de faire valoir leurs impacts positifs du fait du métier exercé par l’entreprise, ou des efforts particuliers proposés au niveau du business model.
Ces résultats positifs pourraient être corroborés par des éléments narratifs, indispensables à la compréhension et l’évaluation des données ESG. Ces éléments de contexte permettent de mesurer la maturité de la démarche RSE d’une entreprise, notamment lorsqu’ils sont accompagnés de diverses pièces probantes.
En définitive, le « rapport de gestion ESG » doit avoir la même force et crédibilité qu’un rapport de gestion financier. Ainsi, ce questionnaire devrait permettre de réduire l’envoi intempestif de questionnaires personnalisés par les grandes entreprises et les partenaires financiers aux PME.
La réponse de la SFAF à la consultation est disponible via ce lien.