La Commission européenne a lancé une consultation publique, clôturée le 11 février 2022, sur le sujet « Targeted consultation on the listing act: making public capital markets more attractive for EU companies and facilitating access to capital for SMEs », afin de mieux comprendre les principaux moteurs des tendances récentes du marché des introductions en bourse et d'évaluer l'impact d'éventuelles mesures législatives. La SFAF, dont la réponse est disponible sur notre site internet, a pris position.
Au sein de l’Union européenne, les marchés de capitaux sont moins sollicités pour le financement des entreprises qu’ailleurs dans le monde, comme aux Etats-Unis et au Royaume Uni. La diversification des origines de financement des entreprises est un facteur structurant de la croissance économique. Elle favorise aussi la résilience macroéconomique, puisqu’elle s’appuie sur l’ensemble des acteurs de la vie économique et, en particulier, les petites et moyennes entreprises (PME), afin qu’elles puissent avoir un accès sans entrave à la forme de financement la plus appropriée.
L’action 2 du plan d'action de la Commission européenne pour la nouvelle union des marchés des capitaux (UMC) de septembre 2020 a souhaité évaluer les règles régissant la cotation des sociétés sur les marchés publics.
La SFAF a répondu à la consultation dans la lignée de ses réponses précédentes concernant les Directives Prospectus, MiFID, MAR, Recovery Package…
Elle a souhaité rappeler l’importance du Prospectus pour les analystes et les investisseurs en ce que l’information normée dans un tel document est auditée et certifiée. La SFAF n’est donc pas favorable à une extension des exemptions de production du Prospectus ou que la responsabilité de celui-ci soit transférée à une entreprise de marché.
En ce qui concerne la Directive Abus de Marchés (MAR – Market Abuse Regulation), la SFAF a rappelé l’importance que revêt la connaissance des transactions par les dirigeants et que celles-ci pourraient prendre exemple sur le système américain où, à chaque transaction effectuée, le solde de titres et de droits de vote détenu par le dirigeant est rappelé.
La SFAF, très active sur la réglementation MiFID(1) bien avant son application en janvier 2018, soutient les mesures d’allégements introduites par le Recovery Package de MiFID 2 et a rappelé ses propositions concernant l’exonération de la recherche produite par des analystes ne relevant pas d’un prestataire de service d’investissement, l’exclusion de la recherche fixed income et sur le fait que la recherche payée par les émetteurs devrait être considérée comme un avantage non monétaire mineur dès lors que le lien entre l’émetteur et l’analyste financier est clairement mentionné et que la gestion des conflits d’intérêts est encadrée. Sur ce dernier point, la SFAF s’appuie sur les travaux qu’elle a menés en faveur de l’établissement d’une Charte des bonnes pratiques de l’analyse financière et extra-financière soutenue par diverses associations de Place et soumise à l’Autorité des marchés financiers (AMF). On rappellera que, lors du 60ème anniversaire de la SFAF, en octobre 2021, Robert Ophèle, président de l’AMF, a souhaité qu’une telle charte soit approuvée par l’ensemble de la profession financière.
Divers autres points ont été aussi abordés dans cet ensemble de 109 questions générales et techniques proposé par la Commission européenne. La question des SPAC a notamment retenu notre attention : la SFAF souhaite que les opérations de SPAC soient en pratique réservées aux seuls investisseurs professionnels, comme elles le sont en France dans l’attente d’une maturité du produit et de l’analyse des autorités américaines qui étudient leur réglementation.
La SFAF a également rappelé sa position défavorable sur les droits de vote multiples, privilégiant la démocratie actionnariale d’1 action = 1 voix, et pointe par exemple le risque de sous valorisation d’une société faiblement opéable.
Prenant acte que de nombreux investisseurs professionnels s’écartent de la phase des introductions en bourse, la SFAF préconise que la Commission européenne analyse la période de pré IPO, laquelle peut conduire à des désillusions boursières pour les dirigeants de sociétés et pour les investisseurs.
Cette réponse, ainsi que les autres travaux de la SFAF, sont disponible dans la base documentaire de notre site internet.
(1) La SFAF est à l’initiative de MiFIDVision, une plateforme lancée en février 2018 lors de l’entrée en vigueur des dispositions de la directive MiFID II et fédérant l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur financière, émetteurs, intermédiaires, investisseurs et autorités.