La Commission européenne a lancé, fin février 2020, une consultation publique pour réviser la directive sur la communication d'informations non financières (NFRD) par les sociétés de plus de 500 salariés. Dans ce cadre, la commission Analyse extra-financière de la SFAF a lancé un groupe de travail(*) pour répondre à cette consultation.
Pourquoi réviser la directive ?
La Commission européenne a dressé un constat sans appel, à partir d'une étude d'impact auprès des parties prenantes publiée le 30 janvier 2020. Les informations non financières communiquées par les entreprises ne sont ni suffisamment comparables, ni suffisamment fiables. Par ailleurs, elles ne répondent pas assez aux besoins des investisseurs et autres utilisateurs concernés, en particulier par rapport à la durabilité comme en matière d'impact des activités de l'entreprise sur la société et l'environnement. Enfin, l'accès à ces données extra-financières peut parfois s'avérer difficile car les entreprises communiquent via plusieurs documents (Document d'enregistrement universel, rapport intégré, rapport développement durable…). Sans parler des coûts induits par le reporting extra-financier au regard de la pression croissante exercée par les agences de notation, les fournisseurs de données et la société civile.
Des ajustements de la directive s'avèrent également nécessaires pour articuler le reporting extra-financier des entreprises avec la future taxonomie européenne, dans le cadre de la stratégie européenne sur la finance durable.
Les options soumises à discussion
Cette consultation publique vise à évaluer auprès des parties prenantes (entreprises, investisseurs…) plusieurs options politiques plus ou moins contraignantes de révision de la directive. La question de l'homogénéisation des normes de reporting extra-financier au niveau européen est posée ainsi que le contrôle de l'organisme de normalisation. La consultation concentre notamment la discussion sur l'élargissement des thèmes non financiers autres que ceux actuellement prévus dans la directive et le principe de mise en œuvre de la matérialité. Des pistes pour simplifier l'accès aux informations non financières à toutes les parties prenantes sont également proposées, entre autres l'utilisation de XBRL. Enfin, la consultation interroge aussi sur le périmètre des entreprises soumises à l'obligation de reporting.
Principe directeur des travaux de prise de position de la SFAF
Le groupe de travail de la SFAF* souhaite que les données extra-financières aient le même statut que les données financières. Partant de ce principe, la SFAF est favorable à des pratiques de reporting extra-financier harmonisées entre entreprises européennes, plus exigeantes et contrôlées. On peut d'ores et déjà observer que le niveau d'exigence français est élevé.
La SFAF précisera les positions qu'elle retient dans sa réponse qu'elle déposera d'ici le 11 juin 2020, date de clôture de la consultation européenne.
(*) Membres du groupe de travail : Corinne Baudoin, Bruno Beauvois, Fabienne Brilland, Philippe Clerc, Nelly Christelle Diawara, Florence Didier-Noaro, Antoinette Flachaire de Roustan, Catherine Gerst, Martine Léonard, Marie-Pascale Peltre