Produit sur commande du Vice-Président exécutif de la Commission européenne Valdis Dombrovskis, le rapport de l'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) sur la mise en place d'un standard européen de reporting extra-financier a été remis le 19 février 2021. De cette somme de 7 documents ressortent 54 propositions principales, testées et discutées au cours de 7 réunions marathons (durée minimale de 3 heures chacune) avec les parties prenantes européennes et nationales, dont l'EFFAS et la SFAF. En voici quelques points marquants.
Les intangibles occupent une place de choix et sont qualifiés de dimension clé dans le développement de l'entreprise. Leur importance dans le processus de création de valeur durable doit être particulièrement mise en avant dans le rapport annuel. 1 186 indicateurs y afférents ont été recensés, qui pourraient être regroupés en 3 catégories : capital humain, capital organisationnel et intellectuel, capital relationnel et sociétal (« social » en anglais).
Les standards de reporting devront permettre de refléter des informations de nature rétrospective, et également prospective, ainsi que la prise en compte d'horizons temporels.
La publication d'objectifs, d'indicateurs de progrès et de mesure de performance par rapport à une trajectoire sera encouragée, dès lors que l'information est solide et basée sur des données scientifiques.
Le concept de double matérialité est affirmé : matérialité financière et impact (les impacts, au sens large, de l'entreprise sur son environnement et les hommes) – voir à ce sujet le schéma situé p.82 du rapport principal. Tant les impacts matériels négatifs que les impacts positifs devront être identifiés, en intégrant la chaîne de valeur.
La classification des thématiques durables sera de type ESG+, la « gouvernance+ » incluant aussi l'éthique des affaires, les relations avec les parties prenantes dont les fournisseurs, l'organisation dont la cyber sécurité et les contrôles internes, l'innovation, la réputation et les marques. Le social intègre les consommateurs.
Des guidelines assurant la connectivité entre les différents reportings (financier - IFRS ou GAAP - et durable) devront être définies, sans oublier la connectivité indirecte (analyses de scenarii, modèles de quantification des risques, informations tirées d'une comptabilité multi-capitaux…).
Le cadre de reporting des institutions financières doit être adapté, alors que celui demandé aux PME sera proportionné. Quant à l'approche sectorielle, des indicateurs spécifiques pourront être fournis, en complément d'un cadre général commun et permettant des comparaisons.
Enfin, ce reporting extra-financier permettra de confirmer l'alignement des sociétés avec les accords internationaux et les standards en vigueur (accord de Paris, guidelines de l'OCDE par exemple), ainsi qu'avec les choix de durabilité de l'Union européenne. Il s'inscrira en cohérence avec la directive NFRD révisée.
Ce projet a vocation à s'appuyer sur toutes les initiatives existantes de reporting durable. Il n'est pas le seul : la Fondation IFRS va également proposer ses guidelines. Si le standard présenté par l'EFRAG est retenu, sa première application interviendra en 2024 sur les comptes de 2023, ce sur une base simplifiée et partielle. Il sera complété l'année suivante. Les sujets spécifiques, dont les PME, seront traités ultérieurement.
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