Le 22 novembre dernier, l’EFRAG a remis à la Commission Européenne son projet de standards de reporting extra-financier. L’entrée en vigueur sera progressive, les premières publications des états de durabilité sont pour 2025. Le projet a été nettement allégé par rapport à la version initiale. Précisions.
Le 22 novembre dernier, l’EFRAG a remis à la Commission Européenne son projet de standards de reporting extra-financier ESRS. Il est désormais en consultation au plus haut niveau, celui des Etats-membres, qui doivent répondre pour le 30 janvier 2023. La version définitive des ESRS devrait être publiée fin mars 2023. L’acte délégué (RTS : équivalent des décrets d’application) fera l’objet d’une consultation publique de 4 semaines en avril et sera publié avant la fin juin 2023. L’entrée en vigueur sera progressive à compter de l’exercice 2024, avec de premières publications des états de durabilité en 2025 qui, en France, remplaceront la DPEF.
Le projet de standards de transparence a été nettement allégé en comparaison de la version initiale : 12 normes au lieu de 13 (5 transverses, 5 sur l’environnement, 4 sur le social / sociétal, 1 sur la gouvernance) et 82 dispositions qualitatives ou quantitatives relatives aux informations à fournir, contre 136 auparavant.
Les discussions se poursuivent afin de favoriser la cohérence avec l’ISSB. Ces normes « générales » seront complétées par des normes sectorielles et révisées tous les 3 ans. Pour chacune, le plan retenu est celui de la TCFD : gouvernance et stratégie, gestion de l’impact des risques et opportunités (IRO), mesures et objectifs. Une réconciliation avec les états financiers est incluse.
L’identification des IRO est étendue à la chaîne de valeur amont et aval, aux filiales non consolidées ou mises en équivalence et aux activités contrôlées opérationnellement mais n’ayant pas de lien capitalistique avec l’émetteur.
Concernant la double matérialité, qui a été l’objet de débats concernant la « charge de la preuve », l’analyse est faite par l’entreprise, qui échange avec le vérificateur : matérialité d’impact sur les personnes, l’environnement et la chaîne de valeur (impact court, moyen et long terme, et prenant en compte la gravité, la possibilité de remédiation et la probabilité d’occurrence) et matérialité financière, considérant l’importance des effets financiers potentiels et la probabilité d’occurrence.
Dans la norme sociale, le turnover a été rajouté, mais pas l’absentéisme.
La norme sur le changement climatique est l’une des plus détaillées :
- Evaluation des risques bruts matériels et de leurs effets financiers potentiels, et évaluation des risques nets, après possibilités d’atténuation et selon la capacité d’adaptation du modèle d’affaires – l’appréciation de la matérialité se faisant sur les risques bruts.
- Objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre avec référence au 1.5° et détaillés par levier de décarbonation, à l’horizon 2030 et tous les 5 ans jusqu’en 2050, avec objectif net zéro et objectif de neutralité, méthodologie SBTi Sectoral Decarbonization Approach ou Absolute Contraction Approach, ou OECM (One Earth Climate Model), ce tant qu’il n’existe pas de référence légale européenne.
- Publication des émissions brutes de gaz à effet de serre allant au-delà du GHG protocol, avec comparaison avec les trajectoires cibles : scope 1, scope 2 location-based et market-based, et scope 3 avec intégration à 100% en cas de contrôle opérationnel (même sans lien capitalistique).
- Publication, avec des fourchettes de risques, des effets potentiels des risques physiques et des risques de transition.
- Consommation d’énergie, dont part renouvelable et part non-renouvelable pour les secteurs à fort impact climatique.
Le Comité sur les informations de durabilité de l'Autorité des normes comptables et dont Martine Léonard, présidente de la SFAF, est membre a établi un document de décryptage des ESRS en novembre 2022 : celui-ci est disponible via ce lien en accès réservé aux membres de la SFAF.