Fin juillet 2017, l'AMF a publié les résultats de sa consultation sur l'activité de conseil en haut de bilan, activité exercée tant par des conseillers en investissements financiers (CIF), des banques d'affaires, des avocats, des experts-comptables, des notaires que par des conseils non régulés.
La consultation de janvier 2017 avait pour but d'entendre les conseillers et autres acteurs de la transmission d'entreprises en réponse à leur demande d'exercer sous un statut spécifique adapté à leur métier. La volonté de certains acteurs de ne pas exercer librement cette activité s'inscrit également dans la volonté de revendiquer un socle commun de bonnes pratiques, se démarquant ainsi des « professionnels à la moralité douteuse » visés par la Madame la députée Dombre-Coste dans son rapport sur la transmission des entreprises.
Vincent Juguet, président de l'Acifte, association agréée par l'AMF regroupant des conseillers en haut de bilan et transmission d'entreprises, rappelait fort opportunément dans une interview de février 2017, que « faire entrer un investisseur au capital de son entreprise, procéder à des acquisitions par croissance externe ou vendre son entreprise représente souvent l'essentiel du patrimoine du chef d'entreprise » lequel n'est pas familier de ces pratiques. Il se doit de « maximiser ses chances de réussite avec un conseil sérieux professionnel et totalement impliqué ».
L'AMF a reçu 62 réponses, la moitié en provenance des conseillers en haut de bilan (CIF et non CIF), l'autre moitié d'organisations professionnelles (dont la SFAF), d'assureurs, d'organisations professionnelles, banques, avocats…
La SFAF, dans sa réponse, précisait que ce statut apparaissait comme une nécessité, une garantie pour le client et pour le conseiller en haut de bilan lui-même.
L'AMF dans sa consultation, avait proposé deux voies : celle de l'exercice libre de l'activité ou celle d'une régulation optionnelle des acteurs via l'adaptation du statut CIF.
Une majorité des professionnels exerçant des activités déjà régulées, sur l'absence de cadre européen du caractère protéiforme de l'activité de haut de bilan, a préféré l'exercice libre de toute réglementation.
L'AMF relève que certaines réponses proposaient une troisième voie – une régulation obligatoire de tous les conseillers haut de bilan – voire une quatrième voie – celle de l'autorégulation par une ou plusieurs associations.
De nombreuses questions restent encore en suspens. C'est la raison pour laquelle les travaux de pédagogie et d'explication de cette activité sont poursuivis et approfondis pour sécuriser les acteurs. Les réponses devront être apportées dans un guide pédagogique co-rédigé par l'AMF et l'ACPR dont la publication est annoncée pour le dernier trimestre 2017.
Ce calendrier devra être respecté dans la mesure où il permettra aux professionnels concernés d'avoir tous les éléments leur permettant de renouveler – ou pas – leur enregistrement auprès de l'ORIAS.
Bruno Beauvois, délégué général de la SFAF
Contact : think-tank.nl@sfaf.com