Le 6 juillet 2021, la Commission européenne a publié sa nouvelle stratégie de finance durable, dont l'objectif premier est le financement de la transition. La nouvelle directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) sur le reporting extra-financier, qui remplace la directive NFRD (Non Financial Reporting Directive) en est l'un des outils, au même titre que le standard européen des obligations vertes et la taxonomie « verte ». Tout comme la taxonomie de transition et la taxonomie sociale, qui semblent confirmées. Explications de Martine Léonard, présidente de la commission Analyse extra-financière de la SFAF.
Il s'agit d'un projet ambitieux, sur lequel le Parlement européen sera amené à se prononcer. Il permettra d'aller vers la convergence des reportings des entreprises non financières avec les obligations d'information pesant sur les entreprises financières.
La directive CSRD entrera en vigueur en 2024, sur la période 2023. Les PME cotées disposeront de 3 années supplémentaires.
Les exigences de reporting ont été renforcées sur la stratégie, les risques systémiques et de durabilité, le climat, la création de valeur. Il est en particulier attendu :
- Une description du modèle économique et de la stratégie, ainsi qu'un plan d'action vers une économie durable et la limitation du réchauffement climatique à 1.5°C ;
- La fixation d'objectifs de durabilité et un descriptif des démarches engagées pour y parvenir ;
- Des indications sur l'engagement des organes de gouvernance en faveur de la durabilité ;
- Des détails sur les impacts négatifs de l'entreprise sur la durabilité ;
- Les principaux risques liés à la durabilité et la façon dont ils sont gérés.
Le contenu des informations ESG, dont le socle est la double matérialité (impact de la « durabilité » sur l'activité + impact de l'activité sur l'environnement), a été précisé. Les sujets ESG à intégrer sont :
- Atténuation du changement climatique, adaptation du changement climatique, ressources en eau et marines, économie circulaire et réemploi, pollution, biodiversité et écosystèmes ;
- Egalité des chances (en particulier égalité femme-homme, formation et emploi de personnes handicapées), conditions de travail et rémunérations, respect des droits humains et des droits fondamentaux ;
- Rôle et composition des organes de gouvernance, en lien avec la durabilité, éthique des affaires et culture d'entreprise, lobbying, contrôle interne et management des risques.
Le seuil du nombre de salariés a été divisé par 2. Environ 50 000 entreprises sont concernées, soit les entreprises satisfaisant 2 critères de taille sur 3 (total de bilan supérieur à 20M€, chiffre d'affaires supérieur à 40M€, effectif de plus de 250 salariés), de même que les PME cotées et les entreprises désignées comme entités avec des intérêts publics. Dans un premier temps, une assurance modérée sera requise.
Les normes de ces informations extra-financières vont être développées par l'EFRAG.