En réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur la révision de la directive visant la publication d'informations non-financières (NFRD), la SFAF propose d'établir un cadre plus précis et plus contraignant, homogène au niveau européen, pour la publication d'informations non financières.
La directive s'applique depuis 2018 (pour l'exercice 2017) aux grandes entités d'intérêt public comptant plus de 500 personnes. Elle impose de publier des informations sur leur modèle économique, leurs politiques et leurs résultats par rapport à quatre critères de durabilité (environnement, questions sociales et de personnel, droits humains et lutte contre la corruption). Elles doivent aussi présenter les risques qu'elles encourent et les indicateurs de performance clés s'appliquant à leur activité. Mais les besoins des utilisateurs évoluent et les informations non financières actuellement publiées ne répondent pas suffisamment à leurs attentes. Afin de renforcer les fondements de l'investissement durable et la réalisation des objectifs du pacte vert pour l'Europe, le Parlement européen a appelé à la définition de nouvelles exigences en matière d'information extra-financière.
Couvrant un large éventail de sujets, la consultation comprend huit sections :
- Qualité et portée des informations non financières à publier ;
- Normalisation ;
- Application du principe de l'importance significative (matérialité) ;
- Missions d'expression d'assurance ;
- Dématérialisation ;
- Structure des informations non financières et rapport dans lequel elles sont publiées ;
- Champ d'application de la directive (périmètre des entreprises concernées) ;
- Simplification et réduction des charges administratives pour les entreprises.
Les analystes financiers et les investisseurs se confrontent au manque de comparabilité et de fiabilité des données extra-financières. D'autre part, les entreprises sont soumises à des injonctions trop dispersées aujourd'hui, sources d'incertitude et d'inefficience. Il est d'autant plus urgent que l'Europe s'impose avec un cadre harmonisé, alors que le monde anglo-saxon s'empare de ce sujet.
Ce cadre devrait être évolutif pour s'adapter à l'évolution des enjeux sociétaux, de la science et des réglementations. Il devrait assurer une cohérence globale et la connectivité des informations financières et non financières. Ainsi, les investisseurs disposeraient d'une information extra-financière de qualité et comparable pour orienter les investissements et les financements vers les activités contributrices aux transitions écologiques et sociétales.
La révision de la directive devrait aboutir à un cadre européen plus précis et plus exigeant en matière d'information non financière, première étape vers l'établissement d'un modèle mondial.
Les investisseurs ne seraient pas les seuls bénéficiaires de ces mesures ; toutes les parties prenantes de l'entreprise seraient aussi concernées. Ces dernières devraient donc être associées à l'établissement de ce cadre.
Enfin, le passage à un accès unique et facilité à l'information extra-financière par la dématérialisation et le balisage est une évolution positive, sous réserve que ce process ne se fasse pas au détriment de la compréhension et de la lisibilité des informations (par des lecteurs « humains »).
Les grands principes retenus par la SFAF
- La publication d'informations non financières doit permettre de comprendre comment la gouvernance et la direction de l'entreprise intègrent les enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux dans les processus de pilotage stratégiques et décisionnels.
- La publication des informations non financières doit reposer sur le principe de publication des informations d'importance significative. Ce principe doit être précisé dans la révision de la directive pour assurer une homogénéité d'application par rapport aux enjeux potentiels et matériels. Il est essentiel que l'entreprise explique la gouvernance et le processus mis en place pour définir les informations non financières « significatives ». La notion d'informations non financières significatives doit s'étendre à tout facteur qui peut avoir un impact positif et négatif sur une entreprise, ses parties prenantes et l'environnement au sens large.
- Il s'agit de proposer une norme européenne commune qui s'appuie sur les standards existants, reconnus internationalement au-delà de l'Union européenne, construits et à destination de l'ensemble des parties prenantes. Cette norme doit également être construite en cohérence avec les exigences du plan pour la finance durable de la Commission européenne, notamment la taxonomie « verte ».
- Aboutir à un niveau d'assurance comparable pour les informations non financières et les informations financières pour une égalité de statut doit être un objectif à moyen terme, c'est à dire l'expression d'une assurance raisonnable.
- Les informations non financières doivent être publiées dans le même document que les informations financières et dans les mêmes délais, de manière à faciliter la connectivité des informations. Lorsque les sociétés sont soumises à la publication d'un Document de référence universel, les informations non financières doivent y être intégrées et les liens doivent être faits avec la stratégie, les facteurs de risques et le rapport sur la gouvernance d'entreprise.
- Il convient d'élargir le principe de publication d'informations non financières aux PME en privilégiant l'instauration d'un rapport simplifié plutôt que d'une norme.
A lire sur le même sujet, l'article "La SFAF se prononce en faveur d'une révision de la directive sur le reporting extra-financier des grandes entreprises".
Commission Analyse extra-financière de la SFAF