La SFAF salue la décision de clarifier la façon de tenir les assemblées générales en 2021 (huis clos ou physique) mais regrette que les dispositions essentielles sur les révocations et nominations en séance ne puissent toujours pas être mises en œuvre dans le cadre d'un huis clos et qu'aucun signe concret ne soit donné sur le vote à distance en séance comme cela se fait à l'étranger. Explications d'Hubert Mathet, responsable du groupe de travail Gouvernance de la commission Analyse extra-financière de la SFAF.
La question des AG à huis clos vs AG physique se poursuit au travers de la reconduction des dispositions réglementaires prises au printemps 2020.
Après l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars, qui a instauré un dispositif d'exception concernant la tenue des AG des personnes morales de droit privé – notamment des sociétés –, puis le décret 2020-925 du 29 juillet 2020 qui a prorogé la durée de vie de l'ordonnance jusqu'au 30 novembre, un nouveau texte a été publié le 2 décembre dernier, suivi le 18 décembre de son décret d'application.
La commission Analyse extra-financière de la SFAF et, plus particulièrement, les participants de son groupe de travail Gouvernance, saluent l'initiative du législateur qui précise, dans l'ordonnance du 2 décembre 2020, les conditions qui rendront possible, ou impossible, la tenue physique des assemblées générales en 2021.
En revanche, les professionnels regrettent vivement que ne soient toujours pas prises en compte les prérogatives des actionnaires, définies par l'article 225-18 du Code de Commerce, qui semblent dès lors impossibles à exercer dans les assemblées tenues à huis clos.
Il est bien sûr question ici des révocations et nominations d'administrateurs qui peuvent intervenir à tout moment au cours de la tenue de l'Assemblée générale ordinaire selon la Loi française. On peut rappeler que cette disposition est un point d'équilibre fondamental de la Loi de 1966 entre le pouvoir des associés et celui des dirigeants, principe maintes fois réitéré jusqu'à nos jours.
Le groupe de travail de la SFAF s'étonne enfin qu'aucune démarche constructive n'ait encore été envisagée pour favoriser le vote à distance en cours d'Assemblée, dispositif inscrit dans la Loi française depuis 2001 , appuyé par l'AMF dans son rapport 2020 sur la Gouvernance et déjà mis en place par de grands émetteurs européens tels que ABN Amro, Akzo Nobel, KPN ou encore Randstad.
Comme la SFAF l'a déjà souligné à plusieurs reprises au cours des derniers mois, les Assemblées générales tenues à huis clos posent, avec forte acuité, la question du dialogue actionnarial et le respect de l'équilibre entre mandants et mandataires.
La crise sanitaire actuelle doit servir de catalyseur pour qu'un progrès substantiel puisse être accompli grâce à l'appui de la technologie. Le futur laisse entrevoir une évolution vers des formes « hybrides » de tenues d'assemblées, ce qui permettra de rendre concomitantes présence physique et à distance des actionnaires. Cela nécessite de mettre autour de la table les services titres des banques, les émetteurs, les acteurs de marché, le régulateur et quelques « fintech ». Il n'y plus de temps à perdre.
À lire également du même auteur :
- Assemblées Lagardère SCA & Unibail Rodamco Westfield : deux cas d'école, Lettre électronique Analyse financière de novembre 2020
- Véolia-Suez : quelque chose d'inaliénable, Lettre électronique Analyse financière d'octobre 2020
- Réunion des assemblées générales : l'héritage et le sens de l'Histoire, Lettre électronique Analyse financière de septembre 2020
- Wirecard : signaux faibles et gouvernance des fonds institutionnels, Lettre électronique Analyse financière de juillet 2020
- De la Gouvernance en général et de l'administrateur en particulier, Lettre électronique Analyse financière de juin 2020
Contact : analysefinanciere@sfaf.com
Loi 2001-420du 15 mai 2002 et décret 2011-1473 du 9 novembre 2011.